La Direction Canon France, ne respecte pas les dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels, alors que cette dernière a été classée dans la catégorie « verte» par le Ministère du travail, distinction qui est censée acter l'engagement des entreprises dans la mise en œuvre d'une politique de prévention des risques psychosociaux.

La Société Canon France a obtenu également en 2010 et en 2011, le label « Top Employeur» décerné par l'Institut CRF et le trophée « mieux vivre en entreprise» décerné par le groupe RH & M en 2010.

Dans les faits, les représentants du personnel constatent que la réalité des conditions de travail du personnel est toute autre. Pour nous, les dirigeants de Canon France s'attachent, pour des raisons commerciales, à valoriser l'image de l'entreprise et voudraient donner l'impression que les pratiques Ressources Humaines sont exemplaires et qu'ils se préoccupent du «bien-être au travail» du personnel.

Il faut savoir que chez Canon, la politique de prévention des risques professionnels,  se limite à l'élaboration et à la diffusion d'une charte intitulée « Travailler mieux » sans se préoccuper du Code du Travail (articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4121-3).

La réalité des faits :
En 2006, une procédure de droit d'alerte interne du CCE a mis en évidence que l'organisation générait une détérioration importante des conditions de travail au sein des établissements de l'UES Canon. Face à ce constat, cinq CHSCT sur les dix établissements ont fait valoir les dispositions de l'article L.4614-12 du Code Travail et nommé un expert pour procéder à une analyse des conditions de travail. Après contestation par la Direction de ces mandatements devant les tribunaux de Grande Instance, les CHSCT ont eu gain de cause, les experts ont pu réaliser leur mission d'expertise en 2008.

Les conclusions des rapports d'expertises ont démontré que la situation des salariés était préoccupante et qu'il était urgent que la direction établisse un plan d'action de prévention pour pallier la dégradation des conditions de travail.

Les représentants du personnel ont alors proposé à la direction d'engager une démarche en collaboration avec les CHSCT, afin de l'aider à construire un plan d'action de prévention des Risques Psychosociaux commun aux établissements de l'UES.

Devant faire face à ses obligations en la matière, d'autant que l'actualité était marquée par des drames liés à la souffrance au travail, la Direction Générale a accepté en 2009 la mise en place d'un « comité de pilotage », constitué de représentants de la direction, de membres du CHSCT des établissements, de la médecine du travail et d'un expert du cabinet SECAFI.

Bien que le comité de pilotage ait identifié les facteurs de risques issus des 5 rapports d'expertise et proposé différents axes d'actions, la direction a clôturé les travaux du comité en décembre 2009, estimant qu'elle répondait à ses obligations en proposant une charte en 19 points intitulée « Travailler mieux », Charte qui, selon elle, était de nature à régler les situations liées aux RPS.

La direction n'a pas respecté la directive ministérielle qui obligeait les entreprises de plus de 1000 salariés à conclure un accord sur les risques psychosociaux avant le 1er février 2010, ni réalisé un diagnostic et un plan d'action.

Canon a obtenu la classification « verte» par le Ministère du travail, après avoir attesté qu'elle avait engagé un plan d'action concerté de prévention des RPS. Or, contrairement à ce que la direction a déclaré le 28 janvier 2010 à la Direction Générale du Travail, Canon n'a mis en place aucun plan d'action au sein de l'UES et encore moins conclu d'accord d'entreprise depuis cette date!

Pourtant, en février 2010 les représentants du personnel avaient soumis un projet d'accord à la direction, fondé sur les principes régissant la prévention. Il proposait, pour traiter les risques psychosociaux, une démarche aussi bien curative que préventive. La direction a rejeté cet accord et a proposé aux délégations syndicales un accord qui se limitait à reprendre les termes de sa charte.

Cette proposition a été rejetée par les IRP, considérant que si celle-ci contenait un certain nombre d'engagements et proposait quelques mesures, elle ne répondait pas aux dispositions légales, et ne constituait en aucun cas un dispositif efficace permettant d'identifier, d'évaluer et de prévenir les risques psychosociaux.

On constate par exemple que la Direction, voudrait limiter l'évaluation des RPS à la seule réalisation d'un questionnaire dont la diffusion est prévue en juin 2012 (article 13 de la charte) !

De même, la journée sans courriel a eu un effet médiatique, mais n'a pas réduit la charge de travail du personnel ne faisant que la différer! D'ailleurs, cette action n'étant pas liée à un risque identifié dans le DUER, il est difficile de vérifier son efficacité à réduire une tension génératrice de RPS.

La charte « Travailler mieux » ne peut se substituer aux dispositions légales (articles L.4121-1, L.4121-2 et L.4121-3).

Il est inadmissible de constater que la dernière évaluation des risques professionnels date des expertises réalisées en 2008 et ne concerne pas toutes les unités de travail de l'entreprise. De plus, les risques répertoriés existent toujours vu qu'ils n'ont été suivis d'aucun plan d'action permettant de les supprimer.

Eu égard aux nombreux projets successivement déployés dans l'entreprise pour augmenter la profitabilité de l'entreprise et réduire les charges, les conditions de travail se sont dégradées davantage. D'ailleurs, le personnel de certains établissements de l'UES s'est mis en grève fin novembre 2010 considérant qu'il n'avait pas les moyens d'effectuer correctement son travail et dans de bonnes conditions.

A plusieurs reprises, entre 2009 et 2011, des salariés ont été confrontés à des situations de danger pour leur santé et exercé leur droit de retrait. De plus, les IRP ont été amenés à déclencher des procédures d'alertes (conformément aux articles du code du travail L. 4131-1; L.4131-2; L.4132-2).

Pour citer un exemple, bien qu'en 2008 une expertise ait mis en évidence les risques psychosociaux auxquels étaient exposés les opérateurs téléphoniques de Canon Ile de France (CAT), la Direction, en guise de plan d'action et après que le personnel ait exercé un droit de retrait, a décidé d'externaliser une partie de leur activité et par voie de conséquence les risques psychosociaux ...
L'analyse de ce projet d'externalisation et le déploiement partiel de celui-ci (en phase de test) a fait l'objet d'une expertise CHSCT en 2010. Le cabinet SECAFI a mis en évidence que la nouvelle organisation proposée était porteuse de RPS. Bien que les experts aient vivement déconseillé de déployer le projet en l'état, la direction a pris la responsabilité de passer outre cette préconisation.

Par ailleurs, l'Inspecteur du Travail de Nanterre a relevé un certain nombre de manquements concernant l'évaluation des risques professionnels, après être intervenu au sein de l'entreprise au mois de mai 2010,. Il a interpelé la direction Canon et lui a rappelé dans un courrier :
« L'évaluation des risques et sa retranscription dans le Document unique était lapidaire, très peu descriptive et ne remplissait pas l'objectif poursuivi par la règlementation, à savoir, la réalisation d'un travail par l'employeur ayant pour objet l'évaluation exhaustive des risques auxquels sont exposés ses salariés et la mise en place en conséquence d'un plan d'action approprié »,

Concernant les risques physiques, il est à souligner que l'inspecteur du travail a constaté des manquements graves après être intervenu à plusieurs reprises au sein de la société :

• Le 2 juillet 2010, alors que les salariés exerçaient un droit de retrait au siège Canon de Courbevoie, l'inspecteur a pu relever une température de 32,6°C dans les locaux.
• Le 8 décembre 2010, l'inspecteur a fait procéder à la fermeture du local où les techniciens parisiens procèdent à l'inventaire de leur lot voiture car la température était de 7°c.
• L'inspecteur est également intervenu dans le cadre de la prévention des risques chimiques, ayant eu connaissance que des techniciens, qui intervenaient en clientèle, étaient amenés à vider des bacs de récupération d'encres usagées de photocopieurs dans les poubelles.

Bien que la Direction se soit employée à tenter de se mettre à jour vis-à-vis des dispositions légales pour attester qu'elle a un DUER conforme, le constat de l'inspecteur est toujours d'actualité, à savoir :
« ... qu'il s'apparente plus en l'état à un document préparatoire à la rédaction d'un véritable DUER, lequel devra décrire de façon plus précise, tant les unités de travail, que les risques, les méthodes d'évaluation et les préconisations ».

En conclusion, la réalité démontre que la Société Canon, n'est pas réellement engagée dans une démarche de prévention des risques professionnels tant physiques que psychosociaux et se limite, comme en témoignent d'ailleurs certaines dispositions de la charte, à faire du curatif.