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ACCORD
Relatif à l'utilisation du Droit Individuel à la
Formation
Au sein de l'il Economique et Sociale Canon Entre, Les
entreprises composant l'unité économique et sociale Canon dont la liste est
annexée au présent accord, dite UES Canon représentées par M. Rémy SAVANNE,
en sa qualité de directeur adjoint relations sociales du groupe Canon, dument
habilité à cet effet, D'une
part,
Cfdt
représentée par M. Pierre ARNOLD en sa qualité de délégué syndical central
de l'UES Cfe-Cgc
représenté par M. Jean Pierre THIRION en sa qualité de délégué
syndical central de l’UES Cgt
représenté par M. Mohand CHEKAL en sa qualité de délégué syndical central
de l’UES Cgt-Fo
représenté par M. Pascal CHARPENTIER en sa qualité de délégué syndical
central de l’UES Sud
représenté par M. Robert LAPORTA en sa qualité de délégué syndical central
de l’UES D'autre
part II
a été conclu le présent accord P La
direction de L'unité économique et sociale Canon et les organisations
syndicales représentatives signataires constatant la relative sous utilisation
du D.I.F. par les collaborateurs souhaitent renforcer l'information de ces
derniers sur ce dispositif et leur faciliter l'accès à la formation
professionnelle continue au travers du droit individuel à la formation. Le
présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'accord national de
la Métallurgie du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle et
plus particulièrement de son titre VIII : dispositions relatives au droit
individuel à la formation Les
parties signataires conviennent que le droit individuel à la formation,
contribue, au travers des formations proposées parle catalogue des formations
éligibles au DIF, à l'évolution
des compétences métiers des collaborateurs en permettant à ces derniers, en
complément des formations du plan à l'initiative de l'entreprise, de renforcer
leurs compétences. Le
droit individuel à la formation n'a donc pas pour objet de se substituer aux
actions de formation à l'initiative de l'entreprise
Article
1 Collaborateurs bénéficiaires du droit individuel à la formation Sont
bénéfciaires du droit individuel à la formation Les
salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminé qui ont, au minimum,
un an d'ancienneté dans l'entreprise Les
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée dont le droit s'ouvre
à compter du quatrième mois de travail dans l'entreprise consécutif ou non,
au cours des douze derniers mois. Les
salariés à temps partiel ou bien titulaire d'un contrat à durée indéterminée
et dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à une année bénéficient
d'un droit individuel à la formation calculé prorata temporis Article
2 Constitution d'un catalogue des formations éligibles au D.I. F Un
catalogue des formations éligibles au D.I. F. est élaboré chaque année en
concertation avec la commission de la formation professionnelle instituée au
niveau du CCE de PUES Canon Ce
catalogue, inspiré du plan de formation annuelle de l'entreprise, propose un
ensemble de stages pourchacun des métiers de l'entreprise L'entreprise,
en concertation avec les instances de représentation sociales décrites à
l'article 6, défnit pour chaque métier une orientation prioritaire de la
formation. De cette orientation découleront des formations « encouragées »,
clairement identifées dans le catalogue et bénéficiant de modalités
particulières définies à l'article 4. Le
catalogue est mis en ligne sur l'intranet R.H. afin d'en assurer la
communication la plus large possible auprès des collaborateurs Tout
collaborateur est libre de choisir sa formation dans ou hors du catalogue de
formation d'entreprise. Dans ce dernier cas, celle‑ci doit néanmoins
garder un caractère professionnel (conformément_à l'article L. 6313‑1
du code du travail) Si
la formation est choisie dans le catalogue d'entreprise, elle bénéficie d'une
procédure d'inscription simplifée. Dans le cas contraire, c'est au
collaborateur de déposer son dossier d'inscription complet.
Article 3 Modalités d'accès au D.IF Tous
les collaborateurs qui décident de suivre une formation dans le cadre d'un
stage prévu au catalogue du D.I.F. bénéficient des dispositions suivantes Abondement
d'heures d'au moins 20% dans le cadre des règles de populations prioritaires
d'accès au DIF Prise
en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes (transport, hébergement,
restauration, ...) dans le cadre des règles de remboursement des frais
professionnels en vigueur au sein de l'entreprise Les collaborateurs qui font partie d'une des populations prioritaires, item 1 à 5 décrites à l'article 4, bénéfIcient des dispositions suivantes: Pour les formations « encouragées » celles-ci doivent s'effectuer au
choix du collaborateur, soit sur le temps de travail ( 100% ) de la durée
totale de la formation , soit 50% sur le temps de travail et 50% sur le temps de
travail ou bien en totalité (100%) hors du temps de travail de ce dernier. Dans
les 3 cas, la période de formation hors temps de travail ouvre droit au
versement d'une allocation de formation correspondant à 50% du salaire net
horaire de référence du salarié. Le suivi
de la formation peut s'effectuer, au choix du collaborateur, sur le temps de
travail de ce dernier dans la limite maximale de la moitié (50%) de la durée
totale de la formation ou bien en totalité (100%) hors du temps de travail de
ce dernier. La période de formation hors temps de travail ouvre droit au versement d'une allocation de formation correspondant à 50% du salaire net horaire de référence du salarié. Les collaborateurs qui décident de suivre une formation dans le cadre d'un stage hors catalogue ou prévu au catalogue mais non « encouragé » par l'entreprise, bénéficient des dispositions suivantes
Le
suivi de la formation s'effectue, en totalité (100%) hors du temps de travail
de ce dernier. La
période de formation hors temps de travail ouvre droit au versement d'une
allocation de formation correspondant à 50% du salaire net horaire de référence
du salarié.
Article 4 Règles de priorité Des
règles de priorité d'accès au DIF en fonction de populations prioritaires
s'appliquent, au sein de chacun des établissements de VUES Canon, dans l'ordre
suivant 1
Salarié en situation d'inaptitude ponctuelle ou définitive pour lesquels une
action de formation pourrait faciliter le maintien dans l'emploi ou bien la
reconversion 2
Salarié pour lequel l'action de formation peut faciliter le reclassement 3
Salarié en fin de carrière qui ne seraient plus en mesure d'exercer toute ou
partie de l'activité liée à l'emploi 4
Salarié porteur d'un handicap reconnu de catégorie D ou C dont le droit à DIF
S Salarié ne détenant pas un diplôme professionnel de niveau 5
(CAP‑BEP) 6
Salarié n'ayant pas bénéfcié d'action de formation professionnelle depuis
trois ans, ceux ayant au moins vingt ans d'activité professionnelle et salarié
ayant 45 ans et plus. 7 Salariée ou salarié reprenant son activité
professionnelle après un congé de maternité ou un congé parental d'éducation 8
Salarié pour lequel une action d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances peut contribuer à la réalisation d'un
projet professionnel 9
Salarié fragilisé dans son emploi, pour lequel est mise en oeuvre une action
de conversion en vue de le préparer à une mutation d'activité à l'extérieur
de l'entreprise 10
Salarié pour lequel une action de formation peut préparer ou accompagner une
promotion 11
Salarié qui envisagent la création ou la reprise d'entreprise D'autre part, afin d'assurer le principe défini en préambule de non substitution du DIF au plan de formation d'entreprise, il est convenu d'appliquer une seconde règle de priorité en fonction des formations choisies 1
Formation « encouragée » par l'entreprise, mais non immédiatement subséquente
dans le « Cursus Métier» du collaborateur. 2
Formation non « encouragée » par l'entreprise, dans ou hors catalogue 3 Formation « encouragée » par l'entreprise, subséquente dans le « Cursus métier» du collaborateur. La priorisation des demandes de formation se fera par la commission « employeur - instances de représentation sociales » de l'établissement.
Article 5 Calendrier préconisé de constitution d'une demande de D.I.F Chaque Organisme Paritaire Collecteur Agrée de chaque région a ses spécificités et son enveloppe budgétaire en fonction de ses mutualistes et de ses débours. Afin de faciliter la prise en charge fnancière du D.I.F. par l'OPCA de branche, le calendrier suivant est préconisé. Ce calendrier permet, dans la mesure du possible, de présenter en début d'année les demandes de financement à l'OPCA qui mutualise les contributions des entreprises et qui dispose, de ce fait, d'un budget limité.
Juillet
à septembre de l'année N Détermination
par l'entreprise des orientations et priorités de la formation Présentation
du plan de formation aux des instances de représentation sociales (CCE et Comités) Publication
du nouveau catalogue de formation Information des collaborateurs Elaboration du plan de formation individuel du collaborateur par le management et information du collaborateur Octobre
de l'année N Novembre
de l'année N Décembre
de l'année N Janvier de l'année N+1 Toute demande de formation déposée en dehors de ce calendrier préconisé sera examinée suivant les dispositions légales.
Article
6
Information des instances de représentation sociales
sur le DIF Les
présentations, le suivi, les acceptations ou refus, ainsi que les priorisations
des demandes du D.I.F. s'effectuent soit au sein de la commission de formation
du comité d'établissement, lorsque cette dernière est instituée, soit par
les comités d'établissement dépourvus de commission de formation. Au
niveau de l'UES, le CCE, au travers de sa commission de formation, recevra pour
information un état semestriel de suivi des demandes de D.I.F. (acceptées et
refusées avec la motivation du refus) et des réalisations des stages afférents. L'entreprise,
en concertation avec les instances de représentation sociales, défnit une
orientation prioritaire de la formation ainsi que les formations « encouragées
» pour chaque métier, clairement identifiées dans le catalogue.
Article
7 Transfert du droit à D.I.F. en cas de mutation d'un salarié II
est rappelé que les dispositions relatives au transfert du droit à D.I.F. sont
prévues par l'accord national de la Métallurgie (Titre VIII article 17) précité Au
plan pratique cette disposition s'applique au sein du groupe Canon
Article
8 Durée de l'accord Les
dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et
prendront effet à la date de sa signature.
Article
9 Révision En
cas d'évolution des dispositions légales et conventionnelles relatives à la
formation professionnelle ayant un impact significatif sur les mesures défnies
par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se réunir dans
les plus brefs délais afin d'envisager une éventuelle révision de l'accord. La
demande de révision devra être portée à la connaissance des parties
contractantes par courrier recommandé avec avis de réception. Elle devra être
accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés. Les
négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai
de deux mois après réception de la demande de révision. Le
présent accord restera en vigueurjusqu'à l'application de l'accord révisé.
Article
10 Dépôt légal et publicité, droit d'opposition Le
présent accord sera déposé à la diligence et aux frais de VUES Canon, à la
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle des Hauts de Seine et au secrétariat du greffe du conseil des
prud'hommes de Nanterre. Le
présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article
L.2222-5 du Code du Travail. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES Canon, signataire ou non. Cette remise vaudra notifcation et fera courir le délai pour l'exercice du droit d'opposition Un exemplaire sera remis à chaque Organisme Paritaire Collecteur Agréé de chaque Etablissement concerné par le présent accord.
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