ACCORD RELATIF A LA GESTION
DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre le Comité d'Établissement de la société CANON France SA représenté
par son secrétaire Monsieur
Castellani Ivan,
le Comité d'Établissement de la société CANON Rhône‑Alpes SAS également
dénommée CBSC Rhône‑Alpes représenté par son secrétaire Monsieur
Collomb André,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Méditerranée SAS également
dénommée CBSC Méditerranée représenté par son secrétaire Monsieur
Besnard Joël,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Nord Picardie Normandie SAS
également dénommée CBSC Nord Picardie Normandie représenté par son secrétaire
Monsieur
Rigaut Denis,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Alsace Lorraine SAS également
dénommée CBSC Alsace Lorraine représenté par son secrétaire Monsieur
Rauch Christian,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Bourgogne Champagne SAS également
dénommée CBSC Bourgogne Champagne représenté par son secrétaire Monsieur
Canton Denis,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Val de Loire SAS également
dénommée CBSC Val de Loire représenté par son secrétaire monsieur
Lefebvre Denis,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Aquitaine Midi Pyrénées
SAS également dénommée CBSC Aquitaine Midi Pyrénées représenté par son
secrétaire Monsieur
Rebuffet Bruno,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Ouest Atlantique SAS également
dénommée CBSC Ouest Atlantique représenté par son secrétaire Monsieur
Arnaud Gilbert,
le Comité d'Etablissement de la société CANON Ile de France SAS également dénommée CBSC Ile de France
représenté par son secrétaire Monsieur
Gommard Claude,
et
le Comité Central d'Entreprise de l'unité économique et sociale CANON dénommée
UES CANON représenté par son secrétaire Monsieur Castellani Ivan,
Préambule
Pour comprendre les raisons ayant animé les parties au présent accord à
conclure ce dernier, il convient d'établir un historique sur les
restructurations intervenues au sein de la société CANON France SA au cours
des dernières années d'une part, sur les incidences de ces restructurations
sur le fonctionnement du Comité d'Entreprise CANON France SA d'autre part.
1) Historique concernant les restructurations intervenues au sein de la
société CANON France SA au cours des dernières années
Juillet 2001, la société CANON France SA envisage de transformer la nature
juridique de son réseau direct de province en projetant de créer 8 sociétés,
filiales à 100% de CANON France SA.
• 1er juillet 2002 : CANON Rhône‑Alpes
SAS et CANON Méditerranée SAS.
•
1er octobre
2002 : CANON Nord Picardie Normandie SAS, CANON Alsace Lorraine SAS et CANON
Bourgogne Champagne SAS.
• 1er janvier 2003 : CANON Aquitaine Midi Pyrénées SAS, CANON Val de Loire SAS et CANON Ouest Atlantique SAS.
Ainsi, au 1er janvier 2003, il existait 9 sociétés, la société CANON France SA et 8
SAS également dénommées CBSC.
• Canon
France ;
• CBSC Rhône‑Alpes;
• CBSC Méditerranée
France ;
• CBSC
Alsace‑Lorraine ;
• CBSC Nord
Picardie Normandie;
• CBSC
Bourgogne Champagne;
• CBSC Ouest
Atlantique ;
• CBSC Val de
Loire ;
• CBSC
Aquitaine Midi‑Pyrénées.
En conséquences de la décision du Directeur départemental du travail
confirmée par le Ministre
• Le Comité
d'Entreprise CANON France SA est devenu Comité d'Etablissement ;
•
Un Comité d'Etablissement a été mis en place au sein de chacun des 8
CBSC, via des élections professionnelles qui ont eu lieu en novembre et décembre
2003.
Le 29 janvier 2004, un accord collectif unanime est intervenu entre les
organisations syndicales et les représentants patronaux de la société CANON
France SA et des 9 CBSC. Cet accord reconnaît que 10 sociétés constituent
"PUES CANON" et met en place un comité central d'entreprise (CCE).
Le 19 février 2004, une première réunion du CCE a été convoquée, mais
la séance plénière n'a pas pu se tenir régulièrement.
Le 12 mars 2004, ont eu lieu les élections professionnelles au sein du
"CBSC Ile de France" qui constitue un établissement distinct supplémentaire
ayant, entre autre, un Comité d'Etablissement.
Le 26 mars 2004, se sont déroulées les élections professionnelles au sein
de la société CANON France SA qui ont renouvelé les élus du Comité
d'Etablissement actuel qui subsiste.
2) Incidences de ces restructurations sur le fonctionnement du Comité
d'Entreprise CANON France
Avant les restructurations rappelées au point 1, la société CANON France
SA était dotée d'un Comité d'Entreprise.
Pour
l'année 2002
•
le Comité d'Entreprise CANON France a décidé de toujours faire bénéficier
les salariés des CBSC mis en place, et qui ne sont pas encore dotés de Comités
d'Etablissement, de l'intégralité des activités sociales et culturelles qu'il
développe au profit des salariés CANON France SA. De ce fait, chaque Comité
d'Etablissement de CBSC a décidé, après sa constitution, par délibération régulièrement
adoptée, que la contribution patronale destinée aux activités sociales et
culturelles qui a été provisionnée par l'employeur sera intégralement reversée
au Comité d'Entreprise CANON France SA.
Pour
l'année 2003
•
sur préconisation du Président du Tribunal de grande instance de Nanterre, un
accord collectif à durée déterminée a été signé le 19 mai 2003 entre les
représentants patronaux de la société CANON France SA et des 8 CBSC, un représentant
du Comité d'Entreprise de la société CANON France et le délégué syndical
CGT de PUES CANON. Approuvant cet accord, chaque Comité d'Etablissement de CBSC
mis en place a décidé, par délibération régulièrement adoptée, que la
contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles, qui lui
est due, sera intégralement reversée au Comité d'Entreprise CANON France SA,
ce dernier ayant fait bénéficier les salariés des CBSC de l'intégralité de
ses activités sociales et culturelles. Lors de la séance plénière du Comité
d'Entreprise CANON France SA du 21 mai 2003, le Président "précise
que !e C.E. est en quelque sorte un prestataire de service pour le compte des
CBSC".
Pour
la période de l'année 2004 antérieure à la mise en place définitive du CCE
•
les Comités d'Etablissement des CBSC mis en place entre le 1er
juillet
2002 et le 1e" janvier 2003, sauf le Comité d'Etablissement du CBSC Val de
Loire, ont décidé de confier la gestion des activités sociales et culturelles
communes au Comité d'Etablissement CANON France SA et, à cet effet de lui rétrocéder
80% de la contribution patronale destinée aux activités sociales et
culturelles ;
Le
4 novembre 2003, un accord collectif de prorogation des mandats des membres du Comité
d'Etablissement CANON France SA indique également que ledit Comité pourra
continuer à proposer les activités sociales et culturelles qu'il développe à
l'ensemble des salariés des CBSC, celui d'lle de France compris, jusqu'au 31
mars 2004 au plus tard ;
•
Le 12 novembre 2003, un avenant à l'accord collectif signé le 19 mai
2003 a permis que, jusqu'au 31 mars 2004, le Comité d'Etablissement CANON
France SA fasse bénéficier les salariés du CBSC Ile de France de l'intégralité
des activités sociales et culturelles qu'il développe au profit des salariés
CANON France SA ;
‑
il mandaterait le CCE pour assurer la gestion des activités sociales et
culturelles communes et de ce fait rétrocéderait 80% de la contribution
patronale destinée aux activités sociales et culturelles ;
‑
il mettrait à la disposition du CCE l'ensemble de ses moyens humains et
matériels.
Article
1
Considérant
que les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise CANON France
SA,
devenu Comité d'Etablissement au cours de l'année 2003, ont été servies sans
discriminations
à l'ensemble des salariés de la société CANON France SA et des 9 CBSC
suivants
•
CBSC Rhône‑Alpes ;
•
CBSC Méditerranée France ;
•
CBSC Alsace‑Lorraine ;
•
CBSC Nord Picardie Normandie ;
•
CBSC Bourgogne Champagne ;
•
CBSC Val de Loire;
•
CBSC Ouest Atlantique ;
•
CBSC Ile de France ;
•
CBSC Aquitaine Midi‑Pyrénées.
Article
2
Considérant
que les Comités d'Etablissement de la société CANON France SA et des 9 CBSC
nommés
à l'article 1 ont décidé, par délibération régulièrement adoptée, de
poursuivre les
activités
sociales et culturelles qui étaient précédemment assurés par le Comité
d'Entreprise
de
la société CANON France SA, à savoir
•
Cadeaux de la fête des mères
•
Cadeaux de Noël aux retraités
•
Subventions naissance
•
Subventions enfants bas âge
•
Subventions séjours en organisme
•
Subventions sportives
•
Subventions scolaires
• Séjours
en villages vacances France
• Séjours
en villages vacances Etranger
• Séjours
en location
• Séjours
à l'hôtel
• Séjours
en centre de vacances pour les enfants
• Séjours
linguistiques
•
Circuits adolescents
•
Voyages et séjours à l'étranger
•
Tournoi Multisports
•
Concours photos
•
Week‑end en France ou à l'Etranger
•
Animations enfants (Futuroscope, Puy du fou, Astérix, Disney, etc.)
•
Investissements immobiliers
•
Cotisations aux associations et plus généralement l'ensemble des activités
sociales et culturelles présentées dans le bulletin 2004 du comité
d'entreprise CANON France SA.
Article 3
Vu, les considérants des articles 1 et 2, il est donc constaté que les activités sociales et culturelles définies à l'article 2 constituent des activités communes aux Comités d'Etablissement de la société CANON France SA et des 9 CBSC nommés à l'article 1.
Article 4
Vu, l'article 3, conformément à l'article L 435‑3 du Code du travail, les Comités d'Etablissement de la société CANON France SA et des 9 CBSC nommés à l'article 1 décident de confier la gestion des activités sociales et culturelles communes définies à l'article 2 au Comité Central d'Entreprise (CCE) qui accepte selon les dispositions définies par les articles qui suivent.
Article
5 :
En échange de la mise en ceuvre de l'article 4, les Comités d'Etablissements parties au présent accord conviennent de verser au CCE une dotation budgétaire correspondant à 80% du montant de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles découlant du taux de cette contribution, dont le calcul effectué dans le cadre de l'entreprise que constitue PUES CANON, correspond à 1,15% de la masse salariale brute annuelle.
Les
moyens matériels du Comité d'Etablissement CANON France SA liés aux activités
sociales et culturelles sont mis à disposition du CCE. Les contrats de travail
des salariées employées par le Comité d'Etablissement CANON France SA seront
transférés au CCE selon les conditions de l'article L 122‑12 du Code du
travail après accord des salariées concernées.
Article
7
A
la demande des Comités d'Etablissement signataires du présent accord, le CCE
s'engage à ne pas prendre en gestion des activités sociales et culturelles
communes dont le financement ne serait pas conforme à la dotation budgétaire
telle qu'elle est déterminée par l'article 5.
Article
8
En
cas de retrait d'un Comité d'Etablissement pour tout ou partie des activités
sociales et culturelles communes
•
Le CCE ne pourrait décider seul du montant de la part venant en déduction
de la dotation budgétaire versée par ledit Comité d'Etablissement ;
•
Le Comité d'Etablissement devrait abandonner une quote‑part de la
dotation budgétaire versée au CCE correspondant aux frais fixes que son
retrait ne peut totalement supprimer.
Vu, l'importance des activités sociales et culturelles communes et des frais fixes qui y sont attachés, la mise en oeuvre de l'article 8 appelle un délai de prévenance de 12 mois commençant à courir à réception d'une lettre recommandée avec AR du Comité d'Etablissement au CCE dont le contenu aura préalablement fait l'objet d'une délibération en séance plénière dudit Comité d'Etablissement.
Article
10
Le
présent accord ne saurait enlever aux Comités d'Etablissement la gestion des
activités sociales et culturelles, propres à chaque Comité d'Etablissement.
Par contre, tel ou tel Comité d'Etablissement, partie du présent accord, peut
solliciter le CCE, qui peut accepter ou refuser, pour lui confier, dans les
limites de la contribution patronale destinée aux activités sociales et
culturelles qui lui reste, et suivant une dotation budgétaire spécifique à déterminer,
la gestion administrative et financière de tout ou partie desdites activités.
Article
11
Si
le présent accord peut trouver application immédiate, pour être définitivement
opposable à un Comité d'Etablissement nommé à l'article 1 et au CCE, il doit
être ratifié
•
par ledit Comité d'Etablissement au cours d'une séance plénière devant se
tenir, au plus tard, dans les trois mois suivants la date de sa signature, d'une
part ;
•
par le CCE, au cours d'une séance plénière devant se tenir, au plus tard,
dans les trois mois suivants la date de sa signature, d'autre part.
Article
12
Le
présent accord, conclu entre les parties pour une durée indéterminée,
entrera en vigueur à compter du 1e' avril 2004.
Mis
à part l'article 8, la révision ou la dénonciation des autres dispositions du
présent accord ne peuvent être réalisées que par l'ensemble des parties
signataires.
Courbevoie,
le 9 avril 2004