ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 
AU SEIN DE L'UES CANON

Préambule

La mise en place du projet Cap 2003 et la filialisation du réseau direct de la société Canon France a conduit à la création de 9 filiales, appelées CBSC, à caractère régional. Dans ce contexte, chacune de ces filiales s'est vue dotée de ses propres instances de représentation du personnel (DS, DP, CE, CHSCT) et un Comité Central des Établissements de l'UES Canon a vu le jour au début de l'année 2004.

Précédemment, les instances de représentation du personnel de Canon France bénéficiaient d'usages visant à permettre leur bon fonctionnement et qui étaient adaptés au périmètre de l'entreprise avant la filialisation ci-dessus évoquée.

Aussi des réunions se sont tenues durant l'année 2004, avec les délégations syndicales de l'UES Canon, la dernière ayant eu lieu le 21 décembre 2004, leur objet étant de définir les nouvelles modalités de fonctionnement pour les instances de représentation du personnel de l'UES Canon.

L'orientation majeure qui a présidé à ces échanges était de positionner les moyens extra-légaux susceptibles d'être mis en place dans les instances le justifiant, c'est à dire supportant une contrainte ou en réponse à un besoin spécifique. Il ne s'agissait donc pas d'une simple transposition des usages préexistants au sein de Canon France, historiquement justifiés, par partie :
- par la centralisation en un site unique des instances ;
- par un effectif important (> 1500 collaborateurs) et dispersé.

Des propositions et contre-propositions ont été échangées pour aboutir aux dispositions suivantes.

Article 1 : Comités d'établissements des CBSC et de CANON France

1.1 Réunions préparatoires Comité d'établissement et DP :

Afin de permettre aux élus suppléants (ne disposant pas de crédit d'heures mensuel), de participer à des réunions préparatoires dites " réunion de bureau ", les titulaires (DP et CE) des CBSC ont la possibilité de répartir tout ou partie de leurs crédits d'heures mensuels au bénéfice d'un ou de plusieurs suppléants sous réserve d'en informer préalablement la hiérarchie concernée dans des délais appropriés.

CANON FRANCE conserve son propre usage de 4h/mois (CE et DP pour les réunions préparatoires du Comité d'établissement et des DP de CANON France SAS).

1.2 Commissions facultatives Comité d'établissement

1.2.1 Commission A.S.C.

Canon France SAS conserve son propre usage d'une réunion mensuelle (4h/mois). Il est cependant rappelé, conformément au paragraphe du préambule portant sur la volonté de répondre à un besoin réel et spécifique, que le maintien de cet usage ne pourra conduire, sauf à contrevenir à l'esprit du présent accord, à une duplication de dispositions extra légales sans commune mesure avec la réalité de l'activité exercée par la commission.

Une disposition est créée au sein du CBSC IDF, pour la commission A.S.C., portant sur l'organisation de 4 réunions par an (4 h par réunion). Il est convenu que le nombre de participants moyens n'excédera pas 8 membres dans le respect de la pluralité de la représentation syndicale élue.

1.2.2 Commission " ad hoc "

En cas de création d'une commission spécifique, dédiée au traitement ou à l'analyse d'une question particulière, validée par le Président du Comité d'Etablissement, un crédit horaire sera accordé, pour la durée des réunions.

1.3 Périodicité de versements de la subvention

A compter de l'exercice 2005, le calendrier suivant sera respecté au sein de chacune des entreprises

Décembre A-1 (le 31 décembre au plus tard) :
• Transmission par les entreprises d'une masse salariale prévisionnelle permettant l'établissement du budget de chaque Comité. C'est sur la base de cette masse salariale prévisionnelle que seront établies les avances décrites ci-après.

Avant le 15 janvier :
• Paiement d'une première avance correspondant à 25% de la subvention Activités Sociales et Culturelles (1,15% de la masse salariale).
• Paiement d'une première avance correspondant à 50% de la subvention de fonctionnement (0,2% de la masse salariale).

Avant le 15 février :
• Transmission par l'entreprise de la masse salariale de l'exercice antérieur (A-1).
• Régularisation des subventions définitives Activités Sociales et Culturelles et Fonctionnement.
• Un éventuel restant dû au Comité d'Établissement serait versé à la même échéance.
• Un éventuel trop perçu par le Comité d'Établissement serait retenu lors de l'avance du au 15 avril.

Avant le 15 avril
• Paiement d'une deuxième avance correspondant à 25% de la subvention Activités Sociales et Culturelles (1,15% de la masse salariale).

Avant le 15 juillet
• Paiement d'une troisième avance correspondant à 25% de la subvention Activités Sociales et Culturelles (1,15% de la masse salariale).
• Paiement d'une seconde avance correspondant à 50% de la subvention de fonctionnement (0,2% de la masse salariale).

Avant le 15 septembre
• Paiement d'une quatrième et dernière avance correspondant à 25% de la subvention Activités Sociales et Culturelles (1,15% de la masse salariale).

Article 2 : Comité Central des Établissements de l'UES Canon

2.1 Réunions préparatoires

Le Comité Central des Établissements de l'UES Canon aura la possibilité d'organiser 4 réunions préparatoires par année civile.

Ces 4 réunions se tiendront la veille de la réunion du CCE, à partir de 14h30.

L'initiative de l'organisation de ces réunions préparatoire appartient au Secrétaire du CCE qui en informera le Président lors de la fixation de la date et au plus tard lors de l'établissement conjoint de l'ordre du jour.

Les collaborateurs, membres titulaires ou suppléants du CCE, travaillant en Ile de France exerceront leur activité professionnelle courante le matin de ces réunions préparatoire. Ils bénéficieront de l'après-midi, hors décomptes de leur crédit d'heure mensuel, pour participer à ces réunions préparatoires.

Les collaborateurs, membres titulaires ou suppléants du CCE, travaillant en Province, bénéficieront de l'après-midi, hors décomptes de leur crédit d'heure mensuel, pour participer à ces réunions préparatoires. Leur matinée de travail sera interrompue en fonction du temps de trajet nécessaire pour une réunion débutant à partir de 14h30.

Les frais de déplacements et hébergements engagés seront pris en charge selon le barème en vigueur.

2.2 Commissions facultatives du Comité Central des Établissements de l'UES Canon

2.2.1 Commission A.S.C.

Une disposition est créée pour la commission A.S.C, portant sur l'organisation de 4 réunions par an (4 h par réunion). Il est convenu que le nombre de participants moyens n'excédera pas 8 membres dans le respect de la pluralité de la représentation syndicale élue.
Ces réunions seront organisées la veille du CCE, afin d'éviter un double déplacement.
En cas de concomitance d'une réunion préparatoire, la commission A.S.C. sera alors organisée le matin.

2.2.2 Commission "ad hoc"

En cas de création d'une commission spécifique, dédiée au traitement ou à l'analyse d'une question particulière, validée par le Président du Comité, un crédit horaire sera accordé, pour la durée des réunions.

2.3 Secrétaire du Comité des Établissements de l'UES Canon

Un crédit d'heure supplémentaire de 4 heures par réunion, pour 4 réunions par an, est alloué au Secrétaire du CCE pour la préparation de l'ordre du jour et l'établissement du PV. Ce crédit, qui ne peut être cumulé ou reporté, peut être éventuellement utilisé par le Secrétaire Adjoint ou l'éventuel Secrétaire de séance.

Article 3 : Dispositions concernant les organisations syndicales

3.1 Heure d'information syndicale

Chacune des organisations syndicales représentées par un DSC, dispose d'une heure d'information syndicale par trimestre au sein de chaque société de l'UES.

3.2 Délégué syndical central

Le Délégué syndical central de chacune des organisations syndicales dispose d'un crédit d'heure mensuel, non cumulable ou reportable, de 10 heures. Les temps de réunion à l'initiative de la Direction ne sont pas imputés sur ce crédit.

3.3 Délégation syndicale centrale

Lors des réunions organisées à l'initiative de la Direction, et sauf disposition particulière précisée par celle-ci, les délégations syndicales centrales pourront être composées de 3 membres. C'est notamment le cas pour les réunions dites de N.A.O.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues à l'article I-132-8 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt de l'accord et publicité

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre (92) en un exemplaire. Cinq exemplaires sont transmis à la Direction Départementale du Travail.

L'accord entre en vigueur à la date de signature

Fait à Courbevoie, le 2 février 2005 en 7 exemplaires originaux.