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ACCORD
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
Préambule La société Canon France S.A.S., société dominante de l'U.E.S. Canon France, entend mettre en place un dispositif de cessation totale anticipée d'activité ou préretraite reposant sur le volontariat et pris en charge intégralement, chacune pour ce qui la concerne, par les entreprises composant l'U.E.S. Canon France. La préretraite totale a pour objectif de faire bénéficier les salariés cessant leur activité d'un revenu de remplacement sous la forme d'une rente temporaire et viagère. La mise en œuvre de ce dispositif de préretraite implique la conclusion d'un contrat d'assurance garantissant aux bénéficiaires les dispositions ci-après.
Article 1 : Cadre juridique Le présent accord est conclu :
Article 2 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs des sociétés composant l'U.E.S. Canon France, présents à l'effectif à la date de signature de l'accord. Les sociétés formant l'U.E.S. Canon France sont les suivantes :
En conséquence, le présent accord exclut l'ensemble des collaborateurs des autres filiales de Canon France S.A.S.
Article 3 : Conditions requises pour l'adhésion au dispositif Le dispositif de préretraite totale est ouvert aux salariés de l'U.E.S. Canon France remplissant les conditions ci-après :
Les bénéficiaires du dispositif de préretraite totale s'engagent à faire liquider leur retraite de base Sécurité Sociale à taux plein dès l'obtention de leur droit à la retraite à taux plein du régime général de la Sécurité Sociale. De même, les bénéficiaires du dispositif s'engagent, s'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une retraite par anticipation conformément aux nouvelles dispositions en vigueur pour les salariés ayant débuté leur carrière avant 17 ans, à demander le bénéfice de ces dispositions dès qu'ils en ont la possibilité. Les parties conviennent qu'un éventuel allongement de la durée de cotisation requise, serait, dans la limite de 6 mois sans incidence sur le bénéfice du présent dispositif.
Article 4 : Acceptation de l'adhésion / Entrée dans le dispositif La faculté de formuler une demande d'adhésion étant ouverte à tous les salariés de l'U.E.S. Canon France remplissant les conditions définies à l'article 3 ci-dessus, les entreprises conservent le pouvoir de répondre, favorablement ou non, à une demande d'adhésion formulée et ce notamment au titre des impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise ou pour se prémunir de départs trop nombreux. Dès lors qu'un salarié aura exprimé son souhait de bénéficier de ce dispositif et dans un délai d'un mois suivant la validation des conditions requises, la Direction Générale de la société de l'U.E.S. Canon France concernée, fera connaître sa réponse, motivée en cas de refus, au collaborateur demandeur. Cette disposition pourrait conduire au refus de toute demande d'adhésion dont le départ conduirait à la nécessité d'un recrutement. L'adhésion du collaborateur au dispositif de préretraite, acceptée par l'entreprise emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail du collaborateur concerné et, à compter du jour suivant cette rupture, l'entrée de celui-ci dans le dispositif de préretraite. Pour des raisons de commodités administratives, les entrées dans le dispositif de préretraite ont lieu le 1er de chaque mois. En fonction des impératifs de service les dates de rupture du contrat de travail et d'entrée dans le dispositif de préretraite pourront, d'un commun accord entre le salarié et l'entreprise, être momentanément différées. Un report pourra conduire à une entrée effective dans le dispositif au plus tard le 1 avril 2006, compte tenu de la durée de l'accord prévue à l'article 7. L'adhésion du collaborateur dans le dispositif de préretraite donnera lieu au versement de l'indemnité de mise à la retraite prévue par les conventions collectives, exonérée de cotisations sociales et d'impôts mais assujettie à la CSG/CRDS.
Article 5 : La rente La préretraite garantit au salarié le versement d'une rente annuelle nette égale à 70 % du salaire annuel net. Le salaire brut de référence représente les composantes suivantes du salaire perçu les 12 derniers mois
En cas d'adhésion acceptée à ce dispositif, un collaborateur IRVI bénéficierait d'un salaire de référence calculée sur la base la plus favorable entre :
Pour déterminer le salaire net annuel, à partir du salaire brut de référence, les taux suivants, sont, au jour de la signature de l'accord en vigueur : Cotisation salariale tranche A : 22,54% Cotisation salariale tranche B : 20,85% Cette rente est temporaire, viagère et personnelle et comprendra :
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Cette allocation, à caractère de pension, est passible de l'impôt sur le revenu et doit, pour la déclaration des revenus, être portée par le bénéficiaire dans la rubrique des rentes viagères à titre gratuit La rente est revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que les pensions AGIRC et ARRCO. La rente est versée mensuellement, à terme échu par douzième. La rente est due jusqu'à ce que l'allocataire soit en droit de faire liquider sa pension de Sécurité Sociale à taux plein, soit jusqu'à l'âge de 65 ans au plus tard selon les conditions de l'article 3. Elle cesse définitivement d'être versée en cas de décès de l'allocataire et n'est pas réversible (la rente du conjoint prévue par le régime de prévoyance s'y substitue alors).
Article 6 : La couverture sociale Afin d'assurer aux bénéficiaires la poursuite normale de la constitution de leurs droits à retraite, la société prendra en charge :
Pour ce qui est de la couverture maladie de la Sécurité Sociale l'entreprise prendra à sa charge l'assurance personnelle maladie de la Sécurité Sociale pour les allocataires ne bénéficiant pas des prestations de l'assurance maladie à titre personnel ou à titre d'ayant droit et les éventuelles cotisations relatives à la Couverture Maladie Universelle. En cas de changement dans la situation familiale ayant pour conséquence la perte de la qualité d'ayant droit, l'allocataire devra en informer la société. En matière de complémentaire Frais de santé (Mutuelle) l'entreprise prendra à sa charge la totalité de la cotisation (parts employeur et salarié) afin de maintenir au collaborateur les garanties " préretraités ". En matière de prévoyance " Incapacité-Invalidité-Décès " l'entreprise prendra à sa charge la totalité de la cotisation (parts employeur et salarié) afin de maintenir au collaborateur le bénéfice de la garantie " Décès ". Seront donc exclues les garanties " Incapacité " et " Invalidité ".
Article 7 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de signature de la présente et s'achève le 31 décembre 2005. De ce fait, les premières adhésions pourront être effectives le 1er septembre 2004. De ce fait, les dernières adhésions interviendront au plus tard le 31 décembre 2005.
Article 8 : Renouvellement de l'accord Le présent accord peut être renouvelé. La durée de ce renouvellement et les éventuelles modifications de ses dispositions seront déterminées par les parties qui conviennent de se rencontrer avant le 30 octobre 2005.
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