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Courbevoie le 09 10 2015

Le Comité d’Entreprise et le CHSCT Canon France avaient engagé une procédure en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre considérant que la Direction ne répondait pas aux obligations légales en termes d’information des instances.

A l’issue de l’audience qui a eu lieu le 9 septembre 2015, le Tribunal vient de rendre sa décision et donne gain de cause au C.E. et au CHSCT.

En effet le Tribunal :
« Constate que le CHSCT et le comité de Canon France n'ont pas bénéficié dans le délai de rigueur des éléments d'information sollicités sur les conséquences sociales du projet de réorganisation de l'entreprise, en dépit de l'importance que ces éléments revêtent en l'occurrence ;

Ordonne la suspension du projet de réorganisation tant qu'il n'aura pas été justifié d'une évaluation sérieuse des risques psycho-sociaux induits par la réorganisation, l'information réelle sincère du CHSCT et du comité d'entreprise constituant un préalable légal auquel la société Canon France ne peut déroger ; ».

Le Tribunal dans ces attendus souligne :

« Que l'exercice de l’activité professionnelle même partielle au domicile du salarié représente une modification du contrat de travail ou constitue à tout le moins une modification des conditions de travail qui ne saurait être exempte de conséquences ; »

« Que si la réorganisation telle qu'envisagée par le projet est motivée par des considérations économiques non discutées et vise à rapprocher les équipes des clients en réduisant notamment les distances pour un management de proximité, elle a pour conséquence première de briser le lien social dans l'entreprise, les salariés se voyant proposer de réaliser à leur domicile la partie administrative de leurs fonctions, ou de réserver des bureaux dans des centres d'affaires, cette deuxième option générant des contraintes supplémentaires non abordées dans le projet ; »

Pour le Comité d’Entreprise, si la Direction Générale a toute latitude pour réorganiser l’Entreprise, cela ne peut se faire au détriment des intérêts du personnel et elle doit respecter les dispositions légales.

Cette décision du tribunal suspend donc le projet. Elle oblige la direction à revenir vers les instances pour aborder le volet social lié à la modification du contrat de travail et à aborder ses conséquences sur les conditions de travail et en particulier les risques psychosociaux.