CONGÉS PAYÉS : Droit au report en cas de maladie

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de juger qu'un salarié malade pendant ses congés payés peut demander à reporter ceux-ci. Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la Cour avait déjà considéré que le droit au congé ne peut s'éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s'est donc trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés. Cette décision avait amené la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence (cass. SOC. 24 fév. 2009, n° 07‑44488, CPAM de Creil).

La CJCE s'appuie sur la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pour rappeler que tout travailleur doit bénéficier d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines. Ce droit est un principe du droit social communautaire dont la finalité est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Le congé maladie a une finalité différente étant accordé au salarié pour se rétablir d'une maladie. La Cour en déduit qu'un travailleur en congé maladie durant une période de congé annuel a droit, à sa demande et afin qu'il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui‑ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé maladie.

> CJCE,10 sept 2009, aff. C-277/88, Pereda / Madrid Movilidad SA.

Le droit français, à ce jour, ne reconnaît pas le droit au report des congés quand le salarié tombe malade pendant ses vacances, sauf disposition plus favorable d'une convention collective. Compte tenu de la prédominance du droit européen sur le droit national, la jurisprudence française devrait évoluer afin que les vacances ne soient plus «gâchées» par la maladie.