Depuis novembre 2002, les entreprises doivent présenter et réévaluer chaque année un "document unique" recensant les risques professionnels auxquels elles exposent leurs salariés. Pour les syndicats, l'enjeu est d'obtenir une évaluation prenant en compte tous les facteurs de risques, y compris ceux liés à l'organisation du travail et aux méthodes de management. C'est aussi obtenir que les entreprises passent de l'évaluation à la prévention des risques.

C'EST UNE TRANSPOSITION EN DROIT FRANÇAIS de la directive cadre européenne 89-92 sur la santé et la sécurité sur les lieux de travail qui introduit, dans le Code du travail, une nouvelle " obligation" d'évaluation des risques. Cette obligation, jusqu'ici formelle, n'était pas vérifiée, car les inspecteurs du travail n'en avaient pas les moyens. Désormais, au terme du décret du 5 novembre 2001, entré en application le 8 novembre 2002, l'évaluation des risques devient une obligation légale, contrôlable, que l'employeur doit effectuer annuellement au moyen d'un "document unique ".

Une formalité sans suite ou un Outil de prévention?

Il y a ce que dit la loi, il y a ce que les patrons voudront en faire et ce que les salariés et leurs syndicats obtiendront. Le risque n'est pas mince de voir les entreprises s'acquitter de cette nouvelle formalité sans que des actions concrètes soient entreprises. Cette crainte est d'ailleurs exprimée dans la mise en garde du directeur du Cisme, organisme patronal de médecine du travail, dans la revue Préventique de janvier 2002: "Il ne faudrait pas que l'évaluation des risques soit une évaluation pour l'évaluation. On aurait satisfait à une obligation qui ne déboucherait sur rien ".

La nécessité d'une analyse concrète des risques.

L'évaluation des risques ne peut se résumer à un grand inventaire rempli de généralités. L'intérêt des salariés, c'est que tous les aspects de leur réalité de travail soient pris en compte. Dans une note du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales, la direction des relations du travail fait reposer la pertinence de l'évaluation sur " la prise en compte des situations concrètes de travail dit "travail réel", qui se différencie des procédures prescrites de l'entreprise. Ainsi, l'activité exercée par le travailleur, pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés, met en évidence des prises de risques pour gérer les aléas ou dysfonctionnements qui surviennent pendant le travail. [...]De fait, l'analyse des risques a pour objet d'étudier les contraintes subies par les travailleurs et les marges de manœuvre dont ceux-ci disposent dans l'exercice de leur activité". Il n'y a rien dans cette conception qui soit contraire à l'idée que la CGT se fait de la mise en œuvre du "document unique". La CGT estime, en effet, que l'évaluation "doit prendre en compte ce qui ressort des rapports au travail, sur le plan technique, humain, environnemental, de l'organisation du travail et des méthodes de management, en y intégrant la parole des salariés riche de leurs connaissances, expérience et savoir-faire".

La CGT en faveur d'une évaluation dynamique.

Paire vivre cette démarche d'évaluation implique donc de l'inscrire non comme une photo instantanée et figée des risques, mais dans une dynamique d'évaluation - prévention à laquelle l'organisation syndicale doit contribuer. La CGT propose ainsi différentes étapes

• évaluation des risques dans l'esprit décrit plus haut par la DRT, comme par la CGT;

• à partir des risques mis en lumière, définir les moyens de les maîtriser;

• mettre en œuvre des mesures de prévention pour donner du sens à l'évaluation;

• contrôler la matérialité des modifications dans le travail visant à maîtriser les risques;

• évaluer l'efficacité des dispositions prises.

Pour ne pas rester lettre morte, le " document unique " doit inspirer la programmation du plan pluriannuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, que l'employeur est tenu de présenter au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Chaque année, comme le stipule l'article L 236-4 du Code du travail, l'employeur doit présenter au CHSCT un bilan écrit de la situation générale de l'hygiène pour l'année passée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Des sanctions pénales pour rendre l’évaluation obligatoire

Le dispositif prévu par l'article R 281-3 du Code du travail prévoit des contraventions de cinquième classe (1 500 et 3000 euros en cas de récidive) en cas de violation par l'employeur de son obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques. Par ailleurs, est constitué le délit d'entrave, Si l'employeur ne met pas le " document unique " à la disposition des représentants du personnel. De même, s'il ne remet pas le document à l'inspecteur du travail, l'employeur est coupable d'un délit d'obstacle à l'accomplissement de la mission de ce dernier.